Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeurDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-21Fiche pratiquetext/xmlF2210https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178114&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156141/FrisPartOf N14601France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesSanté et sécurité au travailSanté et sécurité au travail : obligations de l'employeurRessources humainesRéglementation du travailSanté et sécurité au travailObligations de l'employeurConception et aménagement des lieux de travailUtilisation et aménagement des lieux de travailRèglement intérieur d'une entrepriseCompte professionnel de prévention (C2P)L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.Ces risques sont consignés dans un document.En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.Qui est concerné ?Employeurs concernésEmployeurs de droit privéÉtablissements publics de santéÉtablissements sociaux et médico-sociauxÉpic et  Epa employant du personnel dans les conditions de droit privéSalariés concernésTout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés.Quelles sont les obligations de l'employeur ?L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.Actions de prévention des risques professionnels L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externeRisques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travailActions d'information et de formationL'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :Nouveaux embauchésSalariés qui changent de poste de travailTravailleurs temporairesSalariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travailOrganisation et moyens adaptésPar exemple :Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travailMettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtimentÉvaluation des risques dans l'entrepriseL'employeur doit éviter les risques.Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.Définition de l'évaluation des risques :Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageableLe risque est l'association d'un danger à un travailleurPar exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiquesAménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installationsDéfinition des postes de travailDocument unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.Mise en place d'actionsSuite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).Instructions générales et particulièresLe règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.Quelles sont les sanctions pour l'employeur ?Sanction civileEn cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.Sanction  pénale et/ou administrativeLe fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur.Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.Compte professionnel de prévention (C2P)Travail - FormationSanté et sécurité au travail : obligations du salariéTravail - FormationCode du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligation de sécurité de l'employeurCode du travail : articles L4131-1 à L4131-4Droits d'alerte et de retrait du salariéCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnelsCode du travail : articles L4731-1 à L4731-6Arrêt temporaire de travauxCode de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeurRisques liés au travailInstitut national de recherche et de sécurité (INRS)Détermination des unités de travail dans le document uniqueAgence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)ÉpicÉtablissement public industriel et commercialEpaÉtablissement public à caractère administratifCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUn salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?