Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesL'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-05Question-réponsetext/xmlF21209https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222751/FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurQuels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.EmployeurLe délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.ExempleUn contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.IndépendantLe délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.ExempleUn contrôle réalisé :Un contrôle réalisé avant le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2020, 2019 et 2018Un contrôle réalisé après le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2021, 2020 et 2019.Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.Sanctions et délais de prescriptionSanctions en cas de non-paiementDélais de prescriptionAction en recouvrement des pénalités et majorations de retard3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal).Majorations de retard3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations).Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions)3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure).La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.Exemple : le cotisant doit demander avant février 2022 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2019.Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations socialesInfraction pour travail dissimulé (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : 5 ansExécution d'une contrainte contestée : 10 ansÀ savoirpendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code de la sécurité sociale : article L244-3Prescriptions et pénalités de retard des cotisations socialesCode de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14Contentieux et pénalitésCode de la sécurité sociale : article L243-6Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment verséesCode de la sécurité sociale : article R243-59Modalités du contrôle des déclarations socialesCharte du cotisant contrôléUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales