Garantie décennale des constructeursDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéLes constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-25Fiche pratiquetext/xmlF2034https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157912, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006143141, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142558, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587815FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frArtisanAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPGarantie décennale des constructeursSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursDéclarations de travauxLes constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.Qui doit s'assurer ?Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs du bien.Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.À noterles sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.De son coté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.Pour quels dommages ?La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur seront couverts.L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :Ouvrages de fondation et d'ossatureOuvrages de viabilité (réseaux, assainissement)Voirie (chemin d'accès)Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)Attestation d'assurance obligatoireAvant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de vous remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreEn cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.Durée de la garantieLa garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.Attentionune action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.Dépôt de bilan du constructeur ayant souscrit l'assuranceL'assurance « responsabilité décennale » n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.Assurance dommages-ouvrageLogementGaranties après la réception des travauxLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode civil : article 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesCode civil : article 1792-4-1Garantie décennaleCode civil : article 1792-6Garantie de parfait achèvementCode des assurances : article L241-1 et L241-2Assurance de responsabilité décennaleCode des assurances : articles L242-1 et L242-2Assurance dommage ouvrageCode des assurances : articles R243-1 à R243-3Assurance des travaux du bâtimentCode des assurances : article L243-2Attestation d'assuranceCode des assurances : articles A243-1 à A243-5, et leurs annexesModèle d'attestation d'assuranceLoi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2Mention de l'assurance professionnelle obligatoireResponsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreResponsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreFaire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plusInstitut national de la consommation (INC)Assurance constructionAssurance Banque Épargne InfoserviceMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésLouage d'ouvrageContrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autreDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes