<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1643" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Période d'essai pour un salarié</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation, Ressources humaines</dc:subject><dc:description>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1643</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189454/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198544&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N22781</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N22781">Recrutement</Niveau><Niveau ID="F1643" type="Fiche d'information">Période d'essai pour un salarié</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10778">Recrutement - Aides à l'emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N22781"><Titre>Recrutement</Titre><Fiche ID="F23107">Procédure et formalités d'embauche d'un salarié</Fiche><Fiche ID="F10403">Offre de contrat et promesse unilatérale</Fiche><Fiche ID="F1643">Période d'essai pour un salarié</Fiche><Fiche ID="F1784">Registres obligatoires dans l'entreprise</Fiche><Fiche ID="F1928">Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</Fiche><Fiche ID="F33599">Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP</Fiche><Fiche ID="F2733">Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne> ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Vous êtes en CDI</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'une période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit effectuer une période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période d'essai n'est pas obligatoire.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <LienIntra LienID="R52655" type="Définition de glossaire">lettre d'engagement</LienIntra>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes employé ou ouvrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est renouvelable une fois.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est donc de <MiseEnEvidence>4 mois maximum</MiseEnEvidence>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <LienIntra LienID="R52655" type="Définition de glossaire">lettre d'engagement</LienIntra>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes agent de maîtrise ou technicien</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <MiseEnEvidence>3 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est renouvelable une fois.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est donc de <MiseEnEvidence>6 mois maximum</MiseEnEvidence>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <LienIntra LienID="R52655" type="Définition de glossaire">lettre d'engagement</LienIntra>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes cadre</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <MiseEnEvidence>4 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est renouvelable une fois.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est donc de <MiseEnEvidence>8 mois maximum</MiseEnEvidence>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <LienIntra LienID="R52655" type="Définition de glossaire">lettre d'engagement</LienIntra>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre employeur met fin au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Procédure</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">convention collective</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <LienInterne LienPublication="F2234" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">procédure disciplinaire</LienInterne> s'applique)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture du contrat d'un <LienInterne LienPublication="F2406" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">salarié protégé</LienInterne> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Délai de prévenance</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <Expression>prévenance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.</Paragraphe><Paragraphe>Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :</Paragraphe><Tableau><Titre>Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Durée de présence du salarié dans l'entreprise</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Délai de prévenance</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieure à 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>24 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre 8 jours et 1 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>48 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre 1 mois et 3 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>2 semaines</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Après 3 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>1 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.</Paragraphe><Paragraphe>Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.</Paragraphe><Paragraphe>Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>L'employeur remet au salarié les <LienInterne LienPublication="F31896" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">documents de fin de contrat</LienInterne> qui lui sont dus.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous mettez fin au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Procédure</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Délai de prévenance</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <Expression>prévenance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :</Paragraphe><Tableau><Titre>Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="22" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Durée de présence du salarié dans l'entreprise</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Délai de prévenance</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieure à 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>24 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Au moins 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>48 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <LienInterne LienPublication="F89" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Vous êtes en CDD</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'une période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit effectuer une période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période d'essai n'est pas obligatoire.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <LienIntra LienID="R52655" type="Définition de glossaire">lettre d'engagement</LienIntra>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez un CDD de 6 mois maximum</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.</Paragraphe><Paragraphe>La durée maximale de la période d'essai est de <MiseEnEvidence>2 semaines</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra> ou un <LienInterne LienPublication="F311" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">usage</LienInterne> peuvent prévoir une durée inférieure.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez un CDD supérieur à 6 mois</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée maximale de la période d'essai est de <MiseEnEvidence>1 mois</MiseEnEvidence> (sauf <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">convention collective</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F311" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">usage</LienInterne> prévoyant une durée inférieure).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez un CDD sans terme précis</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque le CDD ne comporte pas de <LienInterne LienPublication="F34640" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">terme précis</LienInterne>, une durée du contrat minimale doit être prévue.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre employeur met fin au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Procédure</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">convention collective</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <LienInterne LienPublication="F2234" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">procédure disciplinaire</LienInterne> s'applique)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture du contrat d'un <LienInterne LienPublication="F2406" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">salarié protégé</LienInterne> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Délai de prévenance</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <Expression>prévenance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.</Paragraphe><Paragraphe>Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :</Paragraphe><Tableau><Titre>Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Durée de présence du salarié dans l'entreprise</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Délai de prévenance</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieure à 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>24 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre 8 jours et 1 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>48 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre 1 mois et 3 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>2 semaines</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Après 3 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>1 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.</Paragraphe><Paragraphe>Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.</Paragraphe><Paragraphe>Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>L'employeur remet au salarié les <LienInterne LienPublication="F31896" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">documents de fin de contrat</LienInterne> qui lui sont dus.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous mettez fin au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Procédure</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Délai de prévenance</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <Expression>prévenance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :</Paragraphe><Tableau><Titre>Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="22" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Durée de présence du salarié dans l'entreprise</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Délai de prévenance</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieure à 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>24 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Au moins 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>48 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <LienInterne LienPublication="F89" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Vous êtes en intérim</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'une période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit effectuer une période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La période d'essai n'est pas obligatoire.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <LienIntra LienID="R52655" type="Définition de glossaire">lettre d'engagement</LienIntra>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez un contrat de 1 mois maximum</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de la période d'essai est fixée par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <MiseEnEvidence>2 jours maximum</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez un contrat entre 1 mois et 2 mois</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de la période d'essai est fixée par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <MiseEnEvidence>3 jours maximum</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez un contrat supérieur à 2 mois</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de la période d'essai est fixée par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <MiseEnEvidence>5 jours maximum</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">calendaire</LienIntra> (sauf <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre employeur met fin au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Procédure</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">convention collective</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <LienInterne LienPublication="F2234" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">procédure disciplinaire</LienInterne> s'applique)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit en cas de rupture du contrat d'un <LienInterne LienPublication="F2406" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">salarié protégé</LienInterne> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Délai de prévenance</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <Expression>prévenance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.</Paragraphe><Paragraphe>Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :</Paragraphe><Tableau><Titre>Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Durée de présence du salarié dans l'entreprise</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Délai de prévenance</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieure à 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>24 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre 8 jours et 1 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>48 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Entre 1 mois et 3 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>2 semaines</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Après 3 mois de présence</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>1 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.</Paragraphe><Paragraphe>Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.</Paragraphe><Paragraphe>Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>L'employeur remet au salarié les <LienInterne LienPublication="F31896" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">documents de fin de contrat</LienInterne> qui lui sont dus.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous mettez fin au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Procédure</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Délai de prévenance</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <Expression>prévenance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :</Paragraphe><Tableau><Titre>Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="22" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Durée de présence du salarié dans l'entreprise</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Délai de prévenance</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieure à 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>24 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Au moins 8 jours</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>48 heures</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <LienInterne LienPublication="F89" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609" ID="R37079"><Titre>Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26</Titre><Complement>Dispositions générales</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189454/" ID="R37080"><Titre>Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11</Titre><Complement>Salarié en CDD</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198544&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R37081"><Titre>Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15</Titre><Complement>Salarié en contrat temporaire</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/" ID="R36161"><Titre>Code du travail : article L3123-5</Titre><Complement>Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R58652" URL="https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-du-contrat-en-periode-dessai-a-linitiative-du-salarie?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643" type="Modèle de document"><Titre>Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R58653" URL="https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-de-periode-dessai-a-linitiative-de-lemployeur?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643" type="Modèle de document"><Titre>Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R52655"><Titre>Lettre d'engagement</Titre><Texte><Paragraphe>Courrier par lequel un employeur informe un candidat de son intention de le recruter</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24389" type="Sigle"><Titre>CDI</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R2454" type="Sigle"><Titre>CDD</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat à durée déterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F13919" audience="Particuliers">Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F317" audience="Particuliers">Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31896" audience="Particuliers">Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers">Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</QuestionReponse></Publication>