CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 14027*10)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéSeules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-10-25Formulairetext/xmlR91FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesCVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exerciceFiscalitéProfessionnels14027*102072-E-SDSeules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.Ministère chargé des financesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Contribution économique territoriale (CET)Service des impôts des entreprises (SIE)sie