Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*21)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-10-05Formulairetext/xmlR83FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétésFiscalitéProfessionnels10337*212071-SDPermet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).Ministère chargé des financesAnnexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriétéService des impôts des entreprises (SIE)sieImposition d'une sociétéProfessionnels