Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2) (Formulaire 14213)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire AC2 (intercalaire PEIRL PL-AC). Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais éventuel auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire. Attention : Si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-31Formulairetext/xmlR64299FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)Étapes de vieProfessionnels14213AC 2Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire AC2 (intercalaire PEIRL PL-AC).Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais éventuel auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire.AttentionSi vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2)Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeModifications d'une entreprise individuelleJe gèreGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice