Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations) (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M’BE GIE associations ou M’BE société. Déposez-le ou envoyez-le accompagné du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la personne morale. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.frDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-19Formulairetext/xmlR64253FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)Étapes de vieProfessionnelsVous devez réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M’BE GIE associations ou M’BE société.Déposez-le ou envoyez-le accompagné du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la personne morale. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.Cette formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.frMinistère chargé de l'économieCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéJe créeInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)inpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice