Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeVous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier. Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-09Service en lignetext/xmlR62621FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAgent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.Attentionune personne morale ne peut pas obtenir d'attestation d'habilitation. L'agent commercial doit forcément être inscrit au RSAC en tant que personne physique.L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).Pièces justificativesLes documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d'acte de naissanceMoralité du collaborateur :S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)S'il vient d'un pays européen (membre de l'EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité françaiseS'il est membre d'un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet ÉtatAssurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.Ministère chargé de l'économieNotice - Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeObligation pécuniaireEngagement qui porte sur une somme d'argentRSACRegistre spécial des agents commerciauxCNICarte nationale d'identité