Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéTout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5^e catégorie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-01Service en lignetext/xmlR62401FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Secteurs d'activitéProfessionnelsTout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.Ministère chargé de l'urbanismeAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Établissements recevant du public (ERP)Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxÉtablissements recevant du public (ERP)Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesÉtablissements recevant du public (ERP)