Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéTout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Ainsi, ce formulaire devra impérativement contenir un tel document en pièce jointe pour être recevable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-01Service en lignetext/xmlR62399FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Secteurs d'activitéProfessionnelsTout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Ainsi, ce formulaire devra impérativement contenir un tel document en pièce jointe pour être recevable.Ministère chargé de l'urbanismeAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Établissements recevant du public (ERP)Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxÉtablissements recevant du public (ERP)Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesÉtablissements recevant du public (ERP)