<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R62006" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salons (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Financement</dc:subject><dc:description>La demande d'aide est à faire avant le 31 décembre 2022. Les entreprises concernées par l'aide sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes : - L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire que l'entreprise a moins de 250 salariés et a un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 000 000 € ou un bilan annuel inférieur ou égal à 43 000 000 € - Elle dispose d'un établissement ou d'une succursale en France - Elle est exposante principale sur un des salons éligibles à l'aide. L'entreprise est considérée comme exposante lorsqu'elle présente des produits ou des services. - Elle n'a pas été exposante principale lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle la demande d'aide porte. L'entreprise est considérée comme exposante principale lorsqu'elle contracte directement avec l'organisateur de l'événement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-17</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R62006</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R62006" type="Téléservice">Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salons</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31928"><Titre>Financement</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>La demande d'aide est à faire <MiseEnEvidence>avant le 31 décembre 2022</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Les entreprises concernées par l'aide sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'entreprise est une <MiseEnEvidence>petite ou moyenne entreprise</MiseEnEvidence>, c'est-à-dire que l'entreprise a moins de 250 salariés et a un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à <Valeur>50 000 000 €</Valeur> ou un bilan annuel inférieur ou égal à <Valeur>43 000 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle dispose d'un <MiseEnEvidence>établissement</MiseEnEvidence> ou d'une <LienIntra LienID="R59685" type="Définition de glossaire">succursale</LienIntra> en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle est <MiseEnEvidence>exposante principale</MiseEnEvidence> sur un des <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046473134">salons éligibles à l'aide</LienExterne>. L'entreprise est considérée comme exposante lorsqu'elle présente des produits ou des services.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle n'a pas été <MiseEnEvidence>exposante principale</MiseEnEvidence> lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle la demande d'aide porte. L'entreprise est considérée comme exposante principale lorsqu'elle contracte directement avec l'organisateur de l'événement.</Paragraphe></Item></Liste></Texte><LienWeb URL="https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires"><Source>Les-aides.fr</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F36312" audience="Professionnels" type="Fiche d'information"><Titre>Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires</Titre><Dossier ID="N31929">Aides liées à la Covid-19</Dossier></FicheLiee><Definition ID="R59685"><Titre>Succursale</Titre><Texte><Paragraphe>Établissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.</Paragraphe></Texte></Definition></ServiceComplementaire>