Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, Étapes de vieCe cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-20Formulairetext/xmlR60010FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesTaxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)Secteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels10960*323310 A-SDCe cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.Ministère chargé des financesFermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseJe closTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)TransportsService des impôts des entreprises (SIE)sie