Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (Formulaire 14738*01)Direction de l'information légale et administrativeRessources humaines, Étapes de vieLa DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l'URSSAF, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite d'information et de prévention. Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°12044*01 n'est plus en vigueur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-25Formulairetext/xmlR57098FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration préalable à l'embauche (DPAE)Ressources humainesProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels14738*01La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l'URSSAF, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises.La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite d'information et de prévention.Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°12044*01 n'est plus en vigueur.Ministère chargé du travailDéclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligneProcédure et formalités d'embauche d'un salariéJe gèreUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)