Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéUn abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-13Formulairetext/xmlR53262FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnels159746736-SDUn abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Impôts locauxCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des finances