Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéPermet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-02-18Service en lignetext/xmlR52861FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impactSecteurs d'activitéProfessionnelsPermet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice.À noterCette démarche en ligne ne s'applique aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.Ministère chargé de l'environnementUrbanisme - BTPProfessionnels