Annexe II - Autorisation (modèle distributeur) (Formulaire 15937*01)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéAutorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 du code des douanes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-10-17Formulairetext/xmlR52073FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAnnexe II - Autorisation (modèle distributeur)FiscalitéProfessionnels15937*01Autorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 265 du code des douanes.Ministère chargé des financesTaxes liées à l'activité des entreprisesProfessionnels