Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) (Formulaire 15851*01)Direction de l'information légale et administrativeFiscalité, Secteurs d'activitéDans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole. Elle remplace la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui n'y est pas applicable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-04-08Formulairetext/xmlR51909FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesCarnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC)FiscalitéProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnels15851*01272 PEDans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole. Elle remplace la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui n'y est pas applicable.La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole.Le carnet de certificats 272 PE concerne les produits énergétiques livrés à une destination entraînant le remboursement total ou partiel de la taxe spéciale de consommation.Ministère chargé des financesDirection générale des douanes de droits indirects (DGDDI)Taxes liées à l'activité des entreprisesProfessionnelsTransportsProfessionnels