Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022 (Formulaire 15697*06)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéDéclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022 - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-15Formulairetext/xmlR51135FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022FiscalitéProfessionnels15697*063350-C- SDMinistère chargé des financesNotice Tascom : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Imposition d'une société