Contrôle des structures – Rescrit (Formulaire 15805*01)Direction de l'information légale et administrativeCe formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se positionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-12-18Formulairetext/xmlR49656FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesContrôle des structures – Rescrit15805*01Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de sepositionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information pour le remplissage du formulaire de demande de rescritAnnexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 4