Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide (Formulaire 15760*01)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéCette exonération de plein droit, accordée pour 5 ans, s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la TFPNB. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l'environnement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-05-10Formulairetext/xmlR48765FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesExonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humideArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnels15760*016709-SDCette exonération de plein droit, accordée pour 5 ans, s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la TFPNB. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l'environnement.Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Impôts locaux