Déclaration de cession d'un fonds de commerce - fonds artisanal - bail commercial - terrain soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02)Direction de l'information légale et administrativeFormulaire à adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2016-11-24Formulairetext/xmlR45946FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de cession d'un fonds de commerce - fonds artisanal - bail commercial - terrain soumis au droit de préemption13644*02Formulaire à adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé.Ministère chargé de l'économie