Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime en métropole) (Formulaire 15730*04)Direction de l'information légale et administrativeÀ transmettre à la DDTM ou DML ou DIRM du port d'immatriculation du navireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-20Formulairetext/xmlR45885FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime en métropole)15730*04À transmettre à la DDTM ou DML ou DIRM du port d'immatriculation du navireMinistère chargé de l'agricultureDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDélégation à la mer et au littoral (DML)Départements côtiers sur le territoire nationalDélégations à la mer et au littoralLes directions de la mer (DM) en outre-merDirections de la merDirection interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)