Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique (Formulaire 15533*01)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéPar cette déclaration, à souscrire par commune et par propriétaire (ou preneur à bail), l'exploitant demande l'exonération des parcelles exploitées en mode biologique au 1^er janvier de l'année d'imposition et ayant fait l'objet d'une attestation d'engagement d'exploitation délivrée par l'organisme certificateur agréé. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année, auprès du centre des finances publiques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-05-10Formulairetext/xmlR44930FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesExonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologiqueArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnels15533*016708-SDPar cette déclaration, à souscrire par commune et par propriétaire (ou preneur à bail), l'exploitant demande l'exonération des parcelles exploitées en mode biologique au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant fait l'objet d'une attestation d'engagement d'exploitation délivrée par l'organisme certificateur agréé. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année, auprès du centre des finances publiques.Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Impôts locauxCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des finances