Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéFormulaire uniquement en français. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %. Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1^er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-20Formulairetext/xmlR44811FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesTaxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et techniqueArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnels155316670-D-SDFormulaire uniquement en français.Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %.Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.Ministère chargé des financesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Impôts locauxCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des finances