Déclaration en ligne d'activité d'une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativePour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l'entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l'administration de l'État, une déclaration d'activité préalable à la vente est indispensable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2016-07-13Service en lignetext/xmlR44622FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration en ligne d'activité d'une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproductionPour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l'entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l'administration de l'État, une déclaration d'activité préalable à la vente est indispensable.Ministère chargé de l'agriculture