Bilan en ligne de la mise en œuvre du document de gestion durable (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeLe bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-01-25Service en lignetext/xmlR44621FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBilan en ligne de la mise en œuvre du document de gestion durableLe bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts.Ministère chargé de l'agriculture