Demande d'autorisations de mise sur le marché des médicaments - Bordereau de transmission du paiement (Formulaire 14582*02)Direction de l'information légale et administrativeCe bordereau doit être fourni par les industriels devant s'acquitter des droits d'enregistrement relatifs aux demandes d'autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-01-30Formulairetext/xmlR43935FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisations de mise sur le marché des médicaments - Bordereau de transmission du paiement14582*022575-SDCe bordereau doit être fourni par les industriels devant s'acquitter des droits d'enregistrement relatifs aux demandes d'autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).Ministère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des finances