Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition (Formulaire 12979*11)Direction de l'information légale et administrativeCet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-04-10Formulairetext/xmlR43900FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRistournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition12979*112140-REP-SDCet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie