Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France (Formulaire 15446*01)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéModification de l'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-27Formulairetext/xmlR43264FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en FranceFiscalitéProfessionnels15446*011985-SDModification de l'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.Ministère chargé des financesRemboursement de la TVA intracommunautaireTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des finances