Déclaration de retenue à la source (Formulaire 10325 et 14373)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéÀ envoyer au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du Code général des impôts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-14Formulairetext/xmlR43136FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de retenue à la sourceFiscalitéProfessionnels10325 et 143732494-SD et 2494-BIS-SDÀ envoyer au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du Code général des impôts.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieImposition d'une sociétéProfessionnels