<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R43010" type="Formulaire" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Crédit d'impôt Éco-PTZ (Formulaire 12519)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Fiscalité</dc:subject><dc:description>Permet de déterminer le montant du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les établissements de crédit soumis à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres établissements de crédit.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-01-16</dc:date><dc:type>Formulaire</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R43010</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Formulaire</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R43010" type="Formulaire">Crédit d'impôt Éco-PTZ</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><NumeroCerfa>12519</NumeroCerfa><AutreNumero>2078-B-SD</AutreNumero><Texte><Paragraphe>Permet de déterminer le montant du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les établissements de crédit soumis à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres établissements de crédit.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2078-b-sd/credit-dimpot-eco-ptz"><Source>Ministère chargé des finances</Source></LienWeb><OuSAdresser ID="R2488" type="Local personnalisable"><Titre>Service des impôts des entreprises (SIE)</Titre><PivotLocal>sie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/></OuSAdresser><Dossier ID="N10812"><Titre>Allégements fiscaux</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Dossier></ServiceComplementaire>