Bordereau des actes déposés (Notaire) (Formulaire 12087*03)Direction de l'information légale et administrativeBordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-11-09Formulairetext/xmlR42876FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau des actes déposés (Notaire)12087*032640-SDBordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie