Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéRequête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-02-28Formulairetext/xmlR42714FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRequête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliationEntreprises en difficultéProfessionnelsInfogreffeProcédure de conciliationPrévention des difficultés des entreprisesGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice