Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativePermet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation. Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-07-30Service en lignetext/xmlR42380FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangèrePermet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.Ministère chargé du travail