Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares (Formulaire 15351*02)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceLe gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac. Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original. Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-22Formulairetext/xmlR41226FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'accord d'approvisionnement en cigaresVente - CommerceProfessionnels15351*02Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac.Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.Ministère chargé des financesQuels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?TabacDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddi