Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativePermet à l'organisme de défense et de gestion (qui regroupe les opérateurs du produit concerné), ou son mandataire, de déposer toute demande relative à une indication géographique industrielle ou artisanale : demande d'homologation d'un cahier des charges ou demande de modification d'un cahier des charges déjà homologué. Attention : ne concerne pas les indications géographiques désignant les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-04-10Service en lignetext/xmlR40916FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanalePermet à l'organisme de défense et de gestion (qui regroupe les opérateurs du produit concerné), ou son mandataire, de déposer toute demande relative à une indication géographique industrielle ou artisanale : demande d'homologation d'un cahier des charges ou demande de modification d'un cahier des charges déjà homologué.Attentionne concerne pas les indications géographiques désignant les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer.Institut national de la propriété industrielle (Inpi)