Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne (Formulaire 13062)Direction de l'information légale et administrativeUn dirigeant d'une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d'un départ à la retraite, peut bénéficier, à l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession. Accès à la notice n°51171 (2074 DIR-NOT)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-17Formulairetext/xmlR36857FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne130622074-DIR-SDUn dirigeant d'une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d'un départ à la retraite, peut bénéficier, à l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession.Accès à la notice n°51171 (2074 DIR-NOT)Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie