Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeFinancementPermet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-10-17Formulairetext/xmlR33094FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementFinancementProfessionnelsPermet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Ministère chargé de la justiceGarantir une dette : gage et nantissementFinancement de l'entrepriseGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice