Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)Direction de l'information légale et administrativeFinancementPermet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-10-17Formulairetext/xmlR32968FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau d'inscription d'un gage sans dépossessionFinancementProfessionnels13347*01Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Ministère chargé de la justiceNotice pour l'inscription d'un gage sans dépossessionGarantir une dette : gage et nantissementFinancement de l'entrepriseGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice