Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet (Formulaire 14943*02)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieÀ joindre en 2 exemplaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-16Formulairetext/xmlR32611FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internetÉtapes de vieProfessionnels14943*02NDIÀ joindre en 2 exemplaires.Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, de faire une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).Ministère chargé de l'économieComment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?Je créeRCSRegistre du commerce et des sociétés