Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeTous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-07-13Modèle de documenttext/xmlR32522FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesModèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personneTous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.Nom de l'organisme de services à la personneNuméro et date d'enregistrement de la déclarationAdresse de l'organismeCode postal – VillePrénom Nom du bénéficiaire des servicesAdresseCode postal – VilleATTESTATION FISCALE ANNUELLEJe soussigné, Prénom, Nom, Fonction du représentant de l'organisme, Nom de l'organisme certifie que Prénom, Nom du bénéficiaire, Adresse, numéro du compte débité le cas échéant, a bénéficié de services à la personne : préciser la nature exacte du ou des service(s).En année, le montant des factures effectivement acquittées représente une somme totale de : Montant €, dont Montant € acquittés au moyen de Chèque(s) emploi service universel(s) (Cesu) préfinancé(s) *.Intervenants :N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures pour mois annéePrix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €N° d'identification, Nom, Prénom, Nombre d'heures pour mois annéePrix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €...Fait pour valoir ce que de droit,Le JJ/MM/AAAA.Prénom, Nom, qualité du signataireSignature* Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.