Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (Formulaire 10408*16)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de viePermet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-28Formulairetext/xmlR264FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesCession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirementÉtapes de vieProfessionnels10408*162759-SDPermet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.Ministère chargé des financesTransmission d'entreprise : cession d'actions à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : cession d'actions à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession d'actions à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiersJe transmetsService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances