Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativePermet de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-14Service en lignetext/xmlR22881FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesSignalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteurPermet de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire.Commission européennePour un produit alimentaire