Contribution solidarité territoriale - Taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires (Formulaire 14352*03)Direction de l'information légale et administrativePermet de déclarer les taxes qui s'appliquent aux sociétés qui exploitent des services de transport national et international de voyageurs. Doit être adressée, au service des impôts des entreprises auprès duquel est déposée la déclaration de résultat, au plus tard : le 31 mars pour la contribution de solidarité territoriale, et le 30 juin pour la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-01-29Formulairetext/xmlR22181FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesContribution solidarité territoriale - Taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires14352*033370-SDPermet de déclarer les taxes qui s'appliquent aux sociétés qui exploitent des services de transport national et international de voyageurs. Doit être adressée, au service des impôts des entreprises auprès duquel est déposée la déclaration de résultat, au plus tard : le 31 mars pour la contribution de solidarité territoriale, et le 30 juin pour la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie