Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n°2038-SD (Formulaire 10979)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts. Elle doit être adressée au SIE dont dépend l'usager, ou à la DGE le cas échéant. Elle est jointe à la déclaration n° 2065.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-29Formulairetext/xmlR19932FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n°2038-SDFiscalitéProfessionnels109792038-SDLa déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts. Elle doit être adressée au SIE dont dépend l'usager, ou à la DGE le cas échéant. Elle est jointe à la déclaration n° 2065.Ministère chargé des financesImpôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementImposition d'une sociétéService des impôts des entreprises (SIE)sieDirection des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier8, rue Courtois - 93505 Pantin cedexPar téléphone+ 33 1 49 91 12 12Par télécopie+33 1 49 91 12 22