Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne (Formulaire 11092*09)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-27Formulairetext/xmlR19511FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenneFiscalitéProfessionnels11092*093559-SDLes entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.Ministère chargé des financesApplication for refund of value added tax (VAT)Remboursement de la TVA intracommunautaireTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)Si vous êtes un professionnelDirection des Impôts des Non-Résidents (DINR)10, rue du CentreTSA 2001193465 Noisy-le-Grand CedexTéléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)Si vous êtes un particulierDirection des Impôts des Non-Résidents (DINR)10, rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-le-Grand CedexTéléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)