Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar (Formulaire 13664*01)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLorsqu'un accident ou un incident impliquant un autobus ou un autocar met en cause gravement la sécurité des personnes, il est obligatoire d'adresser ce rapport au préfet et au directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l'événement et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice des transports.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-11-28Formulairetext/xmlR18821FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocarSecteurs d'activitéProfessionnels13664*01Lorsqu'un accident ou un incident impliquant un autobus ou un autocar met en cause gravement la sécurité des personnes, il est obligatoire d'adresser ce rapport au préfet et au directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l'événement et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice des transports.Ministère chargé des transportsDirection de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-FranceDriea Ile-de-FranceTransportsProfessionnels