Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (Formulaire 13890*03)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceDemande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-01Formulairetext/xmlR18458FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de préventionVente - CommerceProfessionnels13890*03Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Renseignements pratiques sur la déclaration de traitements de données à caractère personnel de santéDemandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la CnilObligations en matière de protection des données personnellesPratiques commercialesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contact