Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction (Formulaire 13604)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéÀ utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC). Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril, si vous n'avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-17Formulairetext/xmlR18003FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de constructionFiscalitéProfessionnels136042485-SDÀ utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC).Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril, si vous n'avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars.Ministère chargé des financesParticipation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logementTaxes liées aux salairesService des impôts des entreprises (SIE)sie